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Dommages-intérêts sans TVA
Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.
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Le SPF Finances met une fois de plus en garde contre des e-mails de phishing
Le SPF Finances met en garde qu'un e-mail 'falsifié' circule, indiquant que vous, en tant que contribuable, avez payé trop peu d'impôts pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024.
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Document probant don manuel - pacte adjoint
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Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
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Chaque mois, divers articles sur des sujets d'actualité