A la une
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Combien de précompte mobilier payez‑vous sur les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026 et qu’est‑ce que la nouvelle législation change ?
La loi‑programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, modifie le régime fiscal des réserves dites de "liquidation".
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
Modèles de lettres
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Document probant don manuel - pacte adjoint
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Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
Lettre d'info
Chaque mois, divers articles sur des sujets d'actualité
